CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

Date d’affichage : 27 février 2020

Le site web https://covcommunications.com/ (ci-après le « Site Web ») appartient à Cōv communications Inc. (ci-après « Cōv communications » ou « nous ») et a pour objectif d’offrir des informations au sujet de Cōv communications, son entreprise, ses services, ses promotions, etc., ainsi que d’interagir avec ses clients. Le Site Web comprend du texte, des images, des extraits audio et vidéo, des logiciels, graphiques, interfaces, ou le code et le choix du contenu et ainsi que d’autres éléments (collectivement, le « Contenu ») fournis par Cōv communications ou utilisé sous licence par celle-ci, le tout à des fins d’information uniquement. 

EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN TÉLÉCHARGEANT DU CONTENU, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E), SANS LIMITE NI RÉSERVE, ET ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION QUI S’Y RATTACHENT (LES « CONDITIONS ») AINSI QUE LES TERMES ET MODALITÉS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS DE SES CONDITIONS D’UTILISATION, CŌV COMMUNICATIONS VOUS DEMANDE DE CESSER TOUTE NAVIGATION SUR LE SITE WEB ET DE QUITTER IMMÉDIATEMENT CELUI-CI. DE PLUS, DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS NE VOUS CONFORMIEZ PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS, CŌV COMMUNICATIONS SE RÉSERVE LE DROIT DE RESTREINDRE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB, LE TOUT SANS PRÉAVIS ET SANS PRÉJUDICE À TOUT AUTRE DROIT DONT CŌV COMMUNICATIONS POURRAIT SE PRÉVALOIR.

Les présentes Conditions gouvernent votre utilisation de toutes les fonctionnalités du Site Web, telles que fournies par Cōv communications. Veuillez prendre le temps de lire attentivement les présentes Conditions puisqu’elles contiennent des modalités relativement à votre utilisation du Site Web et à votre navigation sur celui-ci.

 

1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES – CLIENT DE CŌV COMMUNICATIONS

Si vous êtes client de Cōv communications, vous pouvez accéder en ligne à la section Portail Client; via ce portail, vous pouvez envoyer des demandes de service, voir l’état en direct de vos tickets en cours, voir l’état et l’historique d’une demande en cours et demander une soumission.

Consultez le : https://covcommunications.com/portail-client/ 

Cōv communications pourra, à son entière discrétion et en tout temps, interrompre ce portail sans préavis. 

 

2. UTILISATION DU SITE WEB

Le Site Web a pour objectif de faciliter la diffusion d’informations générales à l’égard des services offerts par Cōv communications dans le cours normal de son entreprise et d’initier un contact entre Cōv communications et ses clients. À cet égard, vous pouvez afficher le Site Web, sous réserve de ce qui est décrit ci-après, télécharger et imprimer sur papier certaines sections du Site Web.

Les renseignements retrouvés sur le Site Web et le Contenu sont donnés à titre informatif seulement et vous sont fournis tels quels et tels qu’ils sont disponibles. Cōv communications ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des renseignements qui figurent sur le Site Web ou du Contenu du Site Web. À cet égard, dans le cadre de votre utilisation du Site Web et du Contenu, vous vous engagez à ce qui suit :

  • ne pas utiliser le Site Web ou le Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter son utilisation par toute personne, d’une manière qui constitue ou encourage une infraction pénale ou civile ou une violation de droits de propriété intellectuelle, ou d’une manière qui contrevient à une loi ou un règlement, ou entraîne une perturbation des activités réseau de Cōv communications (par exemple, empêcher une utilisation équitable et proportionnée par les autres);
  • ne pas utiliser le Site Web ou le Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter son utilisation par toute personne afin de publier un contenu qui, aux yeux d’une personne raisonnable, constitue une atteinte à la vie privée d’une personne, une atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne ou constitue du contenu diffamatoire, abusif, raciste, violent, haineux ou intimidant et ne pas publier sur le Site Web tout Contenu profanant des insultes ethniques ou à caractère homophobe ou attentatoire à toute religion ou croyance spirituelle de même que toute attaque envers une personne ou un groupe de personne en particulier;
  • ne pas avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Cōv communications des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres;
  • ne pas créer ou ne pas participer à la création d’un site web reproduisant, en tout ou en partie, le Site Web, le Contenu ou toute marque de commerce de Cōv communications;
  • ne pas utiliser le Site Web ou le Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter son utilisation par toute personne afin de transmettre toute communication qui, de l’opinion d’une personne raisonnable constitue soit de la publicité, une offre commerciale, du pourriel ou quelconque forme de sollicitation;
  • ne pas utiliser le Site Web ou le Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter son utilisation par toute personne afin de publier du Contenu qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme étant grossier, obscène, indécent, vulgaire ou de nature sexuellement suggestive ou heurtant les normes des bonnes mœurs.

Finalement, vous reconnaissez que vous êtes l’unique responsable de garantir que vos systèmes sont en mesure d’utiliser le Site Web. IL EST RECOMMANDÉ QUE VOUS UTILISIEZ ET METTIEZ À JOUR DES ANTI-VIRUS, DES ANTI-LOGICIELS ESPIONS ET DES COUPE-FEU SUR VOS SYSTÈMES QUI DONNENT ACCÈS AU SITE WEB.

 

3. SURVEILLANCE

Soucieux d’offrir un contenu de qualité sur le Site Web, Cōv communications se réserve un droit de surveillance sur tout Contenu publié sur celui-ci afin d’en assurer la conformité avec les présentes Conditions. Par les présentes, vous consentez à une telle surveillance. Nonobstant ce qui précède, Cōv communications ne fait aucune représentation à l’effet que le Site Web sera surveillé pour en déterminer la conformité avec les présentes Conditions ou qu’elle posera quelconque geste en cas de mésentente relativement à la conformité avec les présentes Conditions.

 

4. MODALITÉS RELATIVES AU CONTENU

4.1 Le Contenu du Site Web n’est pas le reflet de l’opinion de Cōv communications. Les opinions, commentaires ou prises de position contenus dans le Site Web ne représentent que les opinions ou les prises de positions de leurs auteurs et en aucun temps ne doivent être interprétées comme étant celles de Cōv communications ou de ses tiers fournisseurs. Vous reconnaissez que Cōv communications ou ses tiers fournisseurs ne peuvent être tenus responsables et conséquemment n’ont aucune responsabilité relativement à tout Contenu généré par un utilisateur du Site Web, incluant notamment, tout Contenu diffamatoire, haineux ou autrement offensif, et ce nonobstant le fait que le contenu viole les présentes Conditions.

4.2 Suppression du Contenu non conforme aux présentes Conditions. Cōv communications se réserve le droit d’effacer, à sa seule discrétion, tout Contenu qu’elle juge contraire aux termes ou à l’esprit des présentes Conditions, le tout, sans aucun préavis.

 

5. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

5.1 Piratage et rétroingénierie. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte ou endommager le Site Web. Notamment, vous vous engagez à ne pas surcharger, déranger, commettre d’acte de piratage, modifier le code source du Site Web ou procéder à de la rétroingénierie du Site Web ou de tout autre logiciel associé. Au surplus, vous vous engagez à ne pas nuire à l’utilisation du Site Web par les autres usagers.

5.2 Accès au Site Web. Vous vous engagez à uniquement accéder au Site Web par le biais du protocole http en utilisant un navigateur Internet. Vous vous engagez à ne pas tenter d’obtenir l’accès aux serveurs de Cōv communications par quelconque autre façon, notamment par l’utilisation du compte d’administrateur. Vous vous engagez également à ne pas exposer ou permettre que soit utilisé tout Contenu du Site Web qui n’est pas accessible au public.

5.3 Utilisation personnelle seulement. L’utilisation et la navigation sur notre Site Web sont uniquement pour votre usage personnel. Il vous est strictement interdit de prétendre être un tiers en utilisant, en créant un compte ou en naviguant sur notre Site Web. Vous vous engagez à ne pas créer plus d’un compte sur le Site Web.

5.4 Collecte d’informations. Vous vous engagez à ne pas utiliser de procédés, logiciels ou autres moyens ou procédés automatisés ou manuels afin, notamment, d’accéder, de collecter des informations, de parcourir ou encore de balayer le Site Web. 

5.5 Utilisation du Site Web dans un but autorisé seulement. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Web dans un autre but, commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Concession de licence en faveur de Cōv communications. En soumettant du Contenu sur le Site Web, vous nous accordez une licence illimitée, perpétuelle, transférable et non exclusive sur le Contenu ainsi publié sur le Site Web. Vous nous permettez d’afficher ce Contenu sur le Site Web. Le Contenu peut être reproduit, réutilisé, rediffusé ou modifié de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sans votre consentement préalable.

6.2 Octroi de licence par Cōv communications. En raison de votre navigation sur le Site Web, Cōv communications vous accorde une licence limitée et non exclusive sur le Contenu, vous permettant de l’afficher, de l’imprimer, pour vos fins personnelles et non commerciales, ainsi que de le partager sur les différents réseaux sociaux, sous réserve de votre engagement à ne pas modifier le Contenu de quelque façon que ce soit. Toute autre utilisation du Contenu est interdite. Le Contenu ne peut être reproduit, réutilisé, rediffusé de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, autrement que celles permises en vertu des présentes Conditions, sans le consentement préalable écrit de Cōv communications.

6.3 Marques de commerce. Tout le Contenu du Site Web appartient à Cōv communications ou appartient au titulaire identifié par Cōv communications, et est protégé par les lois applicables, notamment les lois sur le droit d’auteur. Il vous est strictement interdit de le copier, le reproduire, le publier, le rediffuser, le transmettre ou l’utiliser d’une quelconque manière sans notre consentement écrit préalable, autrement qu’en conformité avec les présentes Conditions. De plus, toutes les marques de commerce, enregistrées ou non, et tous les noms commerciaux contenus sur le présent Site Web appartiennent à Cōv communications ou au titulaire ayant valablement consenti une licence d’utilisation.

 

7. SITES WEB DE TIERCES PARTIES

7.1 Conditions d’utilisation et politique de protection des renseignements personnels. Vous reconnaissez que le Site Web peut faire l’utilisation de sites web de tierces parties, notamment Facebook, Twitter et Google+. Ces sites web sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, lesquelles n’ont pas pour effet de remplacer ou d’annuler les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Cōv communications n’a pas pris connaissance de ces politiques et ne peut fournir quelconques recommandations ou avis eut égard à leur contenu.

7.2 Contenu. Notre Site Web pourrait contenir des liens vers d’autres sites web qui sont la propriété de tiers. Nous vous prions de noter que Cōv communications n’exerce aucun contrôle sur ces sites web. Conséquemment, vous reconnaissez que Cōv communications n’a pas pris connaissance de tout le contenu disponible sur les sites web, lesquels font l’objet de liens dans le Contenu du Site Web. Par conséquent, Cōv communications se dégage de toute responsabilité relativement à tout contenu retrouvé sur les autres sites web sur lequel elle n’exerce aucun contrôle. En accédant à un site web par le biais d’un lien dans le Contenu du Site Web, vous agissez à vos risques et périls. Finalement, vous reconnaissez que l’inclusion de tels liens ne signifie aucunement que Cōv communications commandite les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, dessins, logos, symboles ou autres éléments protégés par droit d’auteur affiché sur ces liens, que Cōv communications y soit affilié ou associé ou que Cōv communications soit légalement autorisé à en faire usage.

 

8. INDEMNISATION

Advenant toute réclamation d’un tiers à l’endroit de Cōv communications ou de ses représentants ou mandataires en lien, directement ou indirectement, avec la violation des présentes Conditions, vous vous engagez à prendre faits et cause pour Cōv communications et à la tenir quitte et indemne de toute perte en lien avec de telles réclamations, incluant les frais juridiques.

 

9. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CŌV COMMUNICATIONS EMPLOIE DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES AFIN DE FOURNIR LE SITE WEB DANS UN CADRE SÉCURISÉ ET SANS DÉFAUT. NÉANMOINS, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES. CŌV COMMUNICATIONS FOURNIT LE SITE WEB « TEL QUEL », SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’EXACTITUDE DES INFORMATIONS OU DE NON-VIOLATION. CŌV COMMUNICATIONS NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB SOIT TOUJOURS SÛR ET SÉCURISÉ. IL N’Y A, ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE WEB EST EXEMPT D’ERREURS OU QUE LE SITE WEB FONCTIONNERA TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. CŌV COMMUNICATIONS N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERCES PARTIES. EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS DÉGAGEZ CŌV COMMUNICATIONS, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES RÉCLAMÉS À L’ENCONTRE DE CES TIERS, QUE LES DOMMAGES DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU, MALGRÉ LE FAIT QUE CŌV COMMUNICATIONS AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CEUX-CI, CŌV COMMUNICATIONS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE. L’AGRÉGAT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE CŌV COMMUNICATIONS ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION NE POURRA DÉPASSER CENT DOLLARS CANADIEN (100$). LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POURRAIT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, ET ADVENANT QUE LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS, LA RESPONSABILITÉ DE CŌV COMMUNICATIONS SERA LIMITÉE AU MONTANT MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE. DE PLUS, CŌV COMMUNICATIONS, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DE LEURS DIRIGEANTS, DE LEURS EMPLOYÉS, DE LEURS CONSULTANTS ET DE LEURS MANDATAIRES RESPECTIFS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE RELATIVEMENT À QUELCONQUES PERTES ET DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX OU INDIRECTS, QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN RAISON DE L’UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DU PRÉSENT SITE WEB, DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT OU DU CONTENU DE CELUI-CI OU DE TOUT AUTRE SITE WEB AUQUEL VOUS POURRIEZ ACCÉDER PAR L’ENTREMISE DU PRÉSENT SITE WEB.

 

10. PORTÉE

Les présentes Conditions lient et sont exécutoires non seulement à l’égard des parties, mais aussi à l’égard de(s) liquidateur(s) de leurs successions, leurs successeurs, leurs héritiers, légataires, ayants droit, mandataires ou préposés respectifs et leurs cessionnaires autorisés respectifs.

 

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Titre et références. La division des présentes Conditions en articles, paragraphes et sous-paragraphes et l’insertion de titres sert uniquement aux fins de référence et ne doit pas servir à interpréter les présentes Conditions. De même, la référence à une section inclut tous les articles s’y trouvant, la référence à un article inclut ses paragraphes et la référence à un paragraphe inclut les sous-paragraphes s’y trouvant.

11.2 Divisibilité. L’invalidité de l’une ou l’autre des dispositions prévues aux présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, et devront être interprétées comme si la ou les dispositions invalides avaient été omises.

11.3 Défaut. Le défaut ou retard par Cōv communications d’exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un tel droit, recours ou privilège. De ce fait, Cōv communications ne sera pas non plus forclose d’exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n’aurait pas antérieurement exercés, en tout ou en partie.

11.4 Droit applicable. Ces Conditions, leur interprétation, leur exécution, leur application, leur validité et leurs effets sont assujettis aux lois qui sont en vigueur dans la province de Québec ainsi qu’aux lois en vigueur au Canada s’appliquant dans la province de Québec régissant en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’elles contiennent.

11.5 Modification. Cōv communications se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier en tout temps et sans préavis le Site Web et les présentes Conditions. Dès lors que des modifications seront effectuées aux Conditions, Cōv communications s’engage à modifier la date de dernière mise à jour figurant ci-haut. En continuant de naviguer sur le Site Web, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, incluant toutes les modifications qui ont été apportées. Au cas contraire, vous devez cesser d’utiliser le Site Web.