TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

En utilisant les Services, le Client accepte d’être soumis aux conditions contractuelles de la présente Entente. Certains Services fournis par Cōv communications Inc. peuvent être régis par la réglementation du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). En cas de divergence entre les présentes et la réglementation du CRTC, ou de toute autre loi applicable, la priorité sera accordée à ces dernières, notamment les avis, décisions ou politiques qui pourraient entraîner une modification des prix ou des Services. L’intégralité des Services sera régie par les présentes conditions générales, qui font partie intégrante de la présente entente, et peuvent être modifiés conformément à la présente entente. Les présentes Conditions Générales sont intégrées et régissent chaque Annexe de Service. Toutefois, les Parties conviennent qu’en cas de conflit entre les Conditions Générales et une Annexe de Services, cette dernière prévaudra à l’égard du service en question, les Conditions Générales régissant toute autre question concernant ce Service ainsi que tout autre Service, le cas échéant.

 

1. DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s’appliquent à l’Entente :

1.1 « Date d’activation » date à laquelle un service devient disponible pour utilisation par un Client conformément à l’Annexe de Services, que le Client l’utilise ou non. 

1.2 « Entente » l’intégralité de l’entente entre le Client et Cōv communications à l’égard des Services, y compris : (i) les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les modifications; (ii) toutes les Annexes de Service, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre; (iii) les Conditions d’utilisation d’internet figurant sur le site Web de Cōv communications; https://covcommunications.com/regles-dutilisation-acceptable-du-service-internet/ (iv) la politique de confidentialité et de protection de la vie privée figurant sur le site Web de Cōv communications au https://covcommunications.com/politique-de-confidentialite/.

1.3 « Client » la personne morale soussignée qui reçoit des Services de Cōv communications et comprenant, sans restriction aucune, ses employés, ses mandataires ainsi que les tiers agissant en son nom. 

1.4 « Renseignement confidentiel » en ce qui concerne le Client ou Cōv communications (une « Partie », ou collectivement les « Parties »), désigne tout renseignement confidentiel pour une Partie, y compris, sans restriction, ses inventions, activités de recherche et développement, produits et renseignements sur ses produits, données techniques, caractéristiques et savoir-faire en lien avec les produits existants et à venir, l’information relative aux données, aux affaires, au marketing, à la comptabilité et aux finances, les logiciels, processus, procédures d’exploitation et d’essai, les dossiers du personnel, les Clients actuels et ciblés, l’information (écrite, verbale, électronique ou autre) désignée comme confidentielle ou toute divulgation relative à l’Entente et aux conditions des présentes.

1.5 « Point de raccordement » : le ou les endroit(s) où les installations, l’Équipement Cōv communications ou l’Équipement financé est raccordé au terminal du Client, soit la salle des serveurs du Client, y compris à l’Équipement du Client que celui-ci fourni, qu’il lui appartienne ou non, ou encore à l’endroit où l’Équipement est raccordé(e) à un réseau de câblage interne. 

1.6 « Équipement Cōv communications » l’Équipement fourni par Cōv communications jusqu’au point de raccordement. 

1.7 « Équipement » l’Équipement et les logiciels installés ou fournis par Cōv communications, prêtés ou loués au Client, à l’exception de l’Équipement acheté expressément par le Client auprès d’un tiers ou de Cōv communications et entièrement payé. Cela englobe les logiciels et documents fournis par Cōv communications et les adresses IP nécessaires à la connexion Internet.

1.8 « Équipement financé » l’Équipement nécessaire pour utiliser les Services loués ou achetés par le Client auprès de Cōv communications.

1.9 « Prix forfaitaire » : frais initiaux que le Client doit payer pour établir un service et qui englobent l’ensemble des frais d’installation et de raccordement; et, advenant que les Services comprennent un accès téléphonique, les frais mensuels supplémentaires pour le service 911 fixés par le CRTC, et toutes les autres taxes, y compris les taxes municipales, qui peuvent faire l’objet de modifications sans préavis, à la suite d’une décision du CRTC ou des autorités fiscales. 

1.10 « Termes et conditions générales » les présentes Conditions générales et leurs modifications s’il y a lieu.  

1.11 « Services facturés à l’utilisation » : Services fournis et facturés par Cōv communications en fonction de l’utilisation mensuelle du Client, y compris les appels interurbains et outre-mer, l’assistance-annuaire, les frais mensuels du Client pour le dépassement des limites des forfaits téléphoniques et Internet, ou les frais liés à l’ « utilisation en rafale » de Services Internet.

1.12 « Annexes de Services » : l’annexe portant sur chacun des Services fournis par Cōv communications au Client. Une Annexe de Service distincte devra être signée à l’avance pour chacun des Services rendus. Tel que défini à l’article 1.2 des présentes.

1.13 « Services » tous les Services fournis par Cōv communications à la demande du Client : incluant les (i) Services de télécommunication, y compris l’accès Internet, la commutation multiprotocole par étiquette (MPLS), les lignes téléphoniques, la téléphonie infonuagique, les lignes privées virtuelles Ethernet; (ii) la vente, l’installation, l’inspection, l’entretien, la réparation, l’enlèvement ou le débranchement d’Équipement lié aux Services fournis au Client; (iii) les solutions d’affaires WiFi; (iv) CovCare; (v) les autres Services que peut rendre Cōv communications au Client.

1.14 « Période de Services » période au cours de laquelle Cōv communications a convenu d’offrir les Services au Client et pour laquelle des frais doivent être acquittés par celui-ci, qu’il les ait ou non utilisés.

 

2. OBJET

2.1 Fournisseur de Services. En contrepartie du paiement par le Client des frais établis dans une Annexe de Services, et sous réserve des présentes conditions, Cōv communications convient de fournir au Client les Services décrits dans l’Entente et dans toutes ses modifications ultérieures apportées à la demande du Client pendant la période de Services. 

2.2 Tiers. Cōv communications peut, à son entière discrétion, décider de fournir des Services avec ou sans l’aide de fournisseurs externes, mandataires, sous-traitants ou autres tiers, sans préavis au Client.

2.3 Accès. Le Client demeurera entièrement responsable de la fourniture, sans frais pour Cōv communications, des conduits intérieurs et extérieurs de l’emplacement de Services, du réseau de câblage interne, de l’espace adéquat, du droit de passage et de l’alimentation en électricité nécessaires à l’installation, au raccordement et à l’entretien de l’Équipement. 

2.4 Droits des tiers. Le Client convient de se conformer à la réglementation relative à l’attribution de licences et aux obligations connexes liées à l’Équipement, aux logiciels et au matériel de tiers, et dégage Cōv communications de toute responsabilité à l’égard de limites de conception ou d’autres éventuelles lacunes. Les logiciels qui fonctionnent avec ce matériel sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et par les traités internationaux sur les droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Les logiciels peuvent être utilisés sous licence; ils ne sont pas vendus. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés. 

 

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

3.1 Équipement. À moins que ce ne soit essentiel ou convenu par les Parties, le Client doit fournir, à ses frais, l’installation ou l’Équipement (téléphone, ordinateur et autres logiciels et matériel) nécessaires pour assurer la fourniture des Services et satisfaisants aux normes minimales d’utilisation recommandées. Le Client est également responsable de la configuration et de l’installation des logiciels nécessaires à la réception des Services; il assumera tous les risques et il assurera la sécurité pendant l’utilisation des Services. Advenant que Cōv communications fournisse son propre Équipement, le Client convient que celui-ci restera en tout temps la propriété de Cōv communications. L’Équipement Cōv communications doit rester à l’endroit où les Services sont fournis. Cōv communications sera l’unique responsable des coûts engendrés par l’usure normale, l’entretien et la réparation de son Équipement, fourni dans le cadre de ses Services, quel que soit le moment où ces travaux sont nécessaires. 

3.2 Adresses IP. Le Client convient que, malgré les droits d’utilisation d’un nombre restreint d’adresses IP, enregistrées et attribuées au Client par Cōv communications, ces adresses demeurent la propriété exclusive de Cōv communications en tout temps. Le Client est autorisé à utiliser ces adresses IP pendant la période de Services. Cōv communications s’engage à ne pas attribuer lesdites adresses IP à des tiers pendant la période de Services. 

3.3 Engagements du Client. Le Client s’engage à protéger l’Équipement Cōv communications ou l’Équipement financé contre les altérations et les dommages, et il assume les risques de vol, de dommage et de destruction à celui-ci jusqu’à son retour à Cōv communications, ou jusqu’au paiement intégral de l’Équipement financé. Le Client demeure le seul responsable de l’Équipement Cōv communications tant que celui-ci n’est pas retourné à Cōv communications, que ce soit pendant ou après une période de Services, et il convient de ne pas modifier, débrancher, enlever, réparer ou manipuler autrement cet Équipement, et de ne pas permettre que d’autres que Cōv communications le fassent. Le Client maintiendra en vigueur, tout au long de la période de Services, une assurance équivalant à la valeur de l’Équipement Cōv communications ou de l’Équipement financé. 

3.4 Accès aux locaux. Si c’est nécessaire à la prestation des Services, le Client convient de donner à Cōv communications l’accès aux locaux où les Services sont fournis, ainsi qu’à l’Équipement Cōv communications ou à l’Équipement financé, afin de permettre ce qui suit : (i) installer, inspecter, entretenir, réparer ou faire de l’entretien préventif ou des travaux d’urgence; (ii) enlever ou débrancher l’Équipement Cōv communications, du Client ou de tiers; (iii) s’assurer que le Client respecte ses obligations aux termes des présentes. Si le Client n’est pas le propriétaire des locaux où les Services sont fournis, il doit confirmer que Cōv communications est autorisée à agir conformément au présent alinéa. 

 

4. FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Factures mensuelles. Les Services sont facturés mensuellement par Cōv communications, ce qui ne correspond pas nécessairement à un mois civil, à moins d’entente contraire entre les Parties. Conformément à un calendrier établi, les Services pourraient être facturés pendant le mois précédant l’utilisation, à l’exception des Services facturés à l’utilisation qui sont facturés au cours du mois suivant leur utilisation, aux tarifs applicables. Toutes les taxes applicables doivent être ajoutées aux tarifs énoncés dans l’Entente. 

4.2 Prix forfaitaire initial. Le Prix forfaitaire initial sera facturé conformément à l’Annexe de Services appropriée, ou au premier paiement mensuel des Services pour lesquels ces frais ont été engagés.

4.3 Conditions de paiement. Les Services facturés doivent être réglés intégralement (i) à la date d’échéance figurant sur la facture; (ii) à la date figurant sur le relevé émis à la suite de l’autorisation de prélèvement automatique du Client; (iii) à la date fixée par Cōv communications, selon l’Entente. 

4.4 Modes de paiement. Le Client convient de régler le montant facturé avant la date d’échéance, en faisant parvenir un chèque à Cōv communications.

4.5 Contestation de factures. À moins que Cōv communications ne reçoive une contestation écrite dans les trente (30) jours suivant l’établissement d’une facture, les factures seront réputées être exactes, acceptées par le Client et exécutoires. S’il survient une contestation pendant cette période, tout trop-perçu ou prix mal évalué sera crédité au Client, le cas échéant, dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de l’avis de contestation, afin de permettre à Cōv communications de procéder aux vérifications nécessaires et de réviser la facture. 

4.6 Intérêts et frais. Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne l’application d’intérêts mensuels calculés au taux de deux pour cent (2 %), ou d’intérêts annuels de vingt-six virgule quatre-vingt-deux pour cent (26,82 %). Ces intérêts sont calculés quotidiennement et composés mensuellement pour chaque période de trente (30) jours suivant la date d’échéance. Enfin, des frais administratifs équivalant aux frais engagés par Cōv communications seront facturés au Client si un paiement a été refusé.

4.7 Promotions. Si une Annexe de Services énonce que le Client a droit à un tarif spécial pour un service, le Client devra régler ses factures dans les délais prescrits, à défaut de quoi, Cōv communications se réserve le droit de lui facturer, en plus de pénalités, le tarif normal à partir de la Date d’activation. 

 

5. FORCE EXÉCUTOIRE, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

5.1 Date de prise d’effet. Les présentes Conditions générales, ainsi que toute Annexe de Services, prendront effet et lieront les Parties à compter de la date de la signature, étant entendu que l’activation d’un service et l’installation d’Équipement Cōv communications ne seront effectuées que par Cōv communications à partir de la date de début de l’Entente. Advenant un délai entre la date de la signature du Client et celle de Cōv communications, les présentes conditions seront exécutoires à la date de signature du Client. 

5.2 Enquête de crédit. La prise d’effet de l’Entente pourrait être conditionnelle à l’enquête de crédit effectuée au préalable par Cōv communications à l’égard du Client. Par la présente, le Client autorise Cōv communications à vérifier son dossier de crédit auprès des institutions financières pertinentes et à y avoir accès pendant la durée de l’Entente, et autorise, en tout temps, les institutions financières et autres organismes à divulguer à Cōv communications les renseignements relatifs au rapport de crédit. 

5.3 Date d’activation. La Période de Services prévue au à l’Annexe de service débute à la Date d’activation et prend fin à la date convenue avec le Client. 

5.4 Renouvellement automatique. À l’expiration d’une période de Services, le défaut du Client d’avoir remis un préavis d’au moins soixante (60) jours entraînera le renouvellement automatique de ce service pour une durée égale à celle qui a été prévue à l’Annexe de Service; les frais mensuels seront ceux qui sont en vigueur au moment du renouvellement. 

 

6. MODIFICATIONS

6.1 Frais. Cōv communications se réserve le droit de modifier les frais de façon ponctuelle, advenant un changement important indépendant de sa volonté, qui fait augmenter les frais ou les redevances payables par Cōv communications, y compris en raison d’une décision du CRTC. Le cas échéant, Cōv communications devra, au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de cette hausse (ou toute autre période exigée par le CRTC), remettre au Client un préavis écrit comportant les frais courants, les frais révisés, la date de prise d’effet de la modification, et les droits du Client aux termes de l’alinéa 6.3.

6.2 Modifications à l’Entente. Cōv communications se réserve le droit de modifier la présente Entente à son entière discrétion. Le cas échéant, elle devra, au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de la modification (ou toute autre période exigée par le CRTC), remettre au Client un préavis écrit comportant les dispositions modifiées, les versions précédentes, la date de prise d’effet et les droits du Client aux termes de l’alinéa 6.3 des présentes.

6.3 Droits du Client. Si les modifications demandées par Cōv communications ne sont pas exigées par le CRTC, par des tiers (y compris des diffuseurs), ou par les lois applicables et que cela entraîne une hausse importante des obligations du Client ou une forte diminution des obligations de Cōv communications, le Client pourrait refuser cette modification, et les Parties devront trouver une solution de rechange mutuellement satisfaisante.  

 

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Confidentialité. Cōv communications s’engage à protéger la vie privée du Client, et les données permettant de l’identifier ne serviront que dans le cadre de la présente Entente. Cōv communications s’engage à ne pas vendre ou louer toute donnée à caractère personnel et, à moins que la loi ne l’y oblige, elle ne partagera ces renseignements qu’avec des entités ou des tiers agissant en son nom en vue de remplir les obligations prévues aux présentes. 

7.2 Client – obligations légales. Le Client doit s’assurer de se conformer à toutes les obligations légales applicables au Client et à son Équipement. Le Client doit respecter les spécifications techniques ainsi que les normes d’exploitation et de sécurité établies par Cōv communications.

7.3 Client – comptes et mots de passe. Il incombe au Client de maintenir la confidentialité des comptes, systèmes et mots de passe sous sa responsabilité, et le Client est entièrement responsable de toutes les activités qui s’y déroulent. 

7.4 Client – Internet, sécurité des données et vie privée. Sauf dans les cas où Cōv communications offre des Services de connectivité ou d’hébergement, le Client devra obtenir une connexion et un accès Internet public auprès d’un fournisseur de services Internet afin de pouvoir utiliser les Services, tout comme Cōv communications pourrait utiliser cet accès Internet public ou des réseaux de tiers pour offrir ces Services. 

7.5 Client – utilisation des Services. Le Client convient de ne pas utiliser ou permettre d’utiliser les Services d’une manière qui (i) enfreint une loi applicable; (ii) limite ou empêche les autres d’utiliser les Services de façon appropriée ou de recevoir ou transmettre de l’information; (iii) encombre le réseau de manière inhabituelle. Le Client convient de prévenir Cōv communications de toute infraction à la loi dont il aurait connaissance.

7.6 Client – revente. L’utilisation des Services est limitée à l’utilisation commerciale par le Client. Sauf convention contraire dans une Annexe de Services, le Client ne doit pas revendre les Services à un tiers. 

7.7 Client – Services Internet. Le Client accepte et convient de se conformer aux conditions d’utilisation d’Internet de Cōv communications, ainsi qu’à toute modification subséquente qui pourrait y être apportée par Cōv communications lorsqu’il y a lieu

7.8 Client – Non-solicitation. Pendant la durée de la présente Entente et pour une période d’un (1) an par la suite, le Client s’engage, en son nom et au nom de toute autre personne, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à ne pas offrir d’emploi à des employés de Cōv communications, à ne pas solliciter leurs Services et à ne pas les débaucher autrement. Cet engagement demeure valide même en cas de résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

 

8. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

8.1 Télécommunicateur local. Le Client déclare et confirme qu’il ne doit pas de montants, en litige, ou non, au télécommunicateur local titulaire, autres que les frais de service mensuels courants, et il convient de régler tous les frais exigibles avant la conversion à Cōv communications et de fournir à Cōv communications une preuve de ce paiement. Le Client peut traiter directement avec le télécommunicateur local titulaire en tout temps après l’expiration de la durée initiale du service, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à Cōv communications et le paiement final de tous les Services utilisés.

8.2 Responsabilité du Client (appels interurbains et outre-mer). Le Client a l’entière responsabilité de l’utilisation des Services d’appels interurbains et outre-mer, et il doit en assurer la sécurité. Le Client s’engage à garantir Cōv communications contre l’ensemble des pertes, dommages et préjudices relativement à l’utilisation des Services d’appels outre-mer, que ces appels soient autorisés par le Client ou qu’ils soient faits frauduleusement par l’entremise des Services du Client. 

8.3 Responsabilité du Client (Équipement). Le risque de perte ou de dommage concernant chacune des pièces d’Équipement ou d’Équipement financé est transféré au Client à la livraison des articles aux locaux du Client. Si le Client cause des pertes ou des dommages aux installations ou à l’Équipement Cōv communications, délibérément ou par négligence, ou en procédant à ses propres installations, il devra payer l’intégralité des coûts de restauration ou de remplacement des installations ou de l’Équipement Cōv communications. Ces coûts doivent être acquittés sans délai par le Client, sur présentation d’une facture de Cōv communications. En aucun cas, Cōv communications ne sera responsable de remplacer tout Équipement Cōv communications devenu défectueux à la suite de la négligence du Client dans l’observation des directives concernant l’entreposage et l’utilisation, y compris le fait que la pièce où se trouve l’Équipement n’est pas maintenue à une température se situant entre 18 °C et 21 °C, ou qu’il n’y a pas de mise à la terre. 

8.4 Responsabilité du Client (utilisation des Services). Le Client reconnaît et convient qu’il sera, pendant toute la durée de l’Entente, l’unique responsable de l’utilisation des Services. Il s’engage également à garantir Cōv communications contre les dommages qu’il peut causer, directement ou indirectement, en utilisant les Services d’une manière différente des conditions d’utilisation fournies par Cōv communications. Le Client demeure responsable de tous les coûts et de l’obtention de tous les permis, autorisations ou licences nécessaires à l’utilisation des Services, y compris l’obtention des approbations réglementaires nécessaires à la distribution du contenu à des tiers, ainsi que du paiement des droits d’auteur. À cet égard, le Client garantit Cōv communications contre l’ensemble des réclamations, sommations, actions, causes d’action, jugements, dommages-intérêts, pertes, responsabilités, coûts ou débours (y compris, sans restriction, les intérêts, les pénalités et les frais raisonnables d’avocats et d’experts), à l’encontre de Cōv communications ou que Cōv communications peut subir ou engager et découlant de ce qui suit : (i) toute violation, contravention ou rupture d’engagement, d’entente ou d’obligation du Client aux termes de l’Entente; (ii) toute inexactitude ou violation d’une déclaration ou d’une garantie par le Client aux termes de l’Entente; (iii) toute réclamation de tiers relativement à l’utilisation des Services par le Client.

8.5 Transporteur public de télécommunications. Cōv communications, à titre de transporteur public de télécommunications, ne peut pas assumer la responsabilité des communications qu’elle achemine. La responsabilité de Cōv communications aux termes des présentes est limitée à la prestation des Services pendant la période de Services. 

8.6 ABSENCE DE GARANTIES. À MOINS D’INDICATION CONTRAIRE DANS UNE ANNEXE DE SERVICES, CŌV COMMUNICATIONS NE GARANTIT PAS ET DÉMENT EXPRESSÉMENT : (I) QUE LES SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE SERONT ASSURÉS SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR; (II) QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT, QU’ILS SATISFERONT À DES BESOINS COMMERCIAUX, JURIDIQUES, TECHNOLOGIQUES OU AUTRES PRÉCIS OU QU’ILS CONVIENNENT AUX BESOINS PARTICULIERS DU CLIENT; (III) QUE DES LOGICIELS TIERS PUISSENT ÊTRE TRANSMIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (EN PIÈCES JOINTES À UN COURRIEL, EN TÉLÉCHARGEMENT DEPUIS INTERNET OU AUTREMENT) DE FAÇON SÉCURITAIRE ET SOIENT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS OU D’AUTRES CODES, ROUTINES OU DISPOSITIFS DESTINÉS À DÉSACTIVER, ALTÉRER, DÉTRUIRE, EFFACER OU ENDOMMAGER LES LOGICIELS, SYSTÈMES, ÉQUIPEMENT, MATÉRIEL OU DONNÉES; (IV) QUE LES SERVICES PUISSENT FONCTIONNER CORRECTEMENT EN COMBINAISON AVEC LE MATÉRIEL, LES PRODUITS, LES LOGICIELS, L’ÉQUIPEMENT OU LES SYSTÈMES; (V) QUE LES COMMUNICATIONS, DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D’IDENTIFIER UNE PERSONNE DEMEURERONT CONFIDENTIELS, SÛRS ET PROTÉGÉS CONTRE L’ENSEMBLE DES INTENTIONS, ACTES OU LOGICIELS MALVEILLANTS; (VI) QUE TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS ASSOCIÉS AUX SERVICES PUISSENT ÊTRE CORRIGÉS. LES GARANTIES SONT LES SEULES QUI SONT FOURNIES PAR CŌV COMMUNICATIONS À L’ÉGARD DES SERVICES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L’USAGE OU AUTRE; (VII) LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR CŌV COMMUNICATIONS SUR LE RÉSEAU OU LES INFRASTRUCTURES DU CLIENT N’AURONT PAS D’INCIDENCE SUR LES INSTALLATIONS OU LES ACTIVITÉS DU CLIENT. 

8.7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CŌV COMMUNICATIONS ENVERS SES CLIENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AUTRES PERSONNES LIÉES OU REPRÉSENTANTS, RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE ET À UNE ANNEXE DE SERVICES (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LA VIOLATION DE CONTRAT, DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU FONDÉE SUR L’ÉQUITÉ) SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS DU CLIENT; EN AUCUN CAS, ELLE NE DÉPASSERA LES MONTANTS TOTAUX RÉELLEMENT PAYÉS À CŌV COMMUNICATIONS PAR LE CLIENT EN FRAIS PENDANT LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA VIOLATION OU L’ACTE DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ DE CŌV COMMUNICATIONS. LE CLIENT CONVIENT QU’EN AUCUN CAS, CŌV COMMUNICATIONS NE SERA TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES GÉNÉRAUX, ACCESSOIRES, MAJORÉS, PUNITIFS, EXTRACONTRACTUELS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, LE DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE D’INFORMATION COMMERCIALE OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES, MÊME SI CŌV COMMUNICATIONS A ÉTÉ AVISÉE DE TELLES POSSIBILITÉS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FIGURANT À L’ALINÉA 8.7 S’APPLIQUERA MÊME SI UNE GARANTIE RESTREINTE OU UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. 

8.8 GARANTIE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES. CŌV COMMUNICATIONS NE CONTRÔLE PAS L’INTERNET PUBLIC ET, AUX TERMES DES PRÉSENTES, NE PEUT PAS : (A) GARANTIR LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION OU DONNÉE; (B) ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU VOL, DE LA DESTRUCTION, DE LA CORRUPTION OU DE LA DIVULGATION PAR INADVERTANCE DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS DU CLIENT; (C) GARANTIR LE NIVEAU DE PERFORMANCE D’INTERNET, NI LE FAIT QUE LES DONNÉES DU CLIENT NE SERONT PAS VOLÉES OU PERDUES PENDANT LA TRANSMISSION PAR INTERNET, MÊME LORSQUE CŌV COMMUNICATIONS UTILISE DES MÉCANISMES, OUTILS, LOGICIELS OU DU MATÉRIEL AUX NORMES DE L’INDUSTRIE ET D’AUTRES MOYENS POUR ACCÉLÉRER OU PROTÉGER CES DONNÉES PENDANT LA TRANSMISSION. CŌV COMMUNICATIONS REJETTE DONC LES GARANTIES DE PERFORMANCE D’INTERNET, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE INTERNET, LES INTERCEPTIONS, LA DÉGRADATION, LES ERREURS, LES MYSTIFICATIONS, L’ESPIONNAGE, LE PIRATAGE, LES RETARDS, LES DÉFAUTS, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES POUVANT SURVENIR PENDANT UNE TRANSMISSION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ENTRE LES SYSTÈMES OU LES COMPTES DU CLIENT ET INTERNET. ADVENANT QUE CŌV COMMUNICATIONS SOIT TENUE PAR LE CLIENT D’EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU OU LES INFRASTRUCTURES DE CE DERNIER, LE CLIENT CONVIENT QUE CŌV COMMUNICATIONS NE SERA PAS RESPONSABLE DE VIOLATIONS DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES. 

8.9 INTERNET. SAUF LORSQUE CŌV COMMUNICATIONS OFFRE DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ OU D’HÉBERGEMENT AYANT LEURS PROPRES LIMITATIONS, CŌV COMMUNICATIONS N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LES AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET, SUR LA QUALITÉ DES CONNEXIONS OU DES ACCÈS INTERNET, SUR LES HÔTES INTERNET, LES FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE INTERNET OU LES FOURNISSEURS DE CONTENU. CŌV COMMUNICATIONS N’EST DONC PAS RESPONSABLE DES PRODUITS, SERVICES, CONNEXIONS, ACCÈS, LOGICIELS OU MATÉRIEL POUR SE RACCORDER À L’INTERNET PUBLIC, POUVANT RELEVER DE FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET, OU DES PARAMÈTRES D’INTERNET, OU DE TOUT CONTENU D’INTERNET. SAUF CE QUI EST PRÉVU AUX PRÉSENTES, CŌV COMMUNICATIONS NE COMMUNIQUERA PAS AVEC UN FOURNISSEUR OU UN TIERS AU NOM DU CLIENT.

8.10 TRAVAUX SUR LES INFRASTRUCTURES DU CLIENT. ADVENANT QUE LE CLIENT EXIGE QUE LES TECHNICIENS DE CŌV COMMUNICATIONS EFFECTUENT DES TRAVAUX, NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION OU UNE ADAPTATION DE RÉSEAU, SUR LE RÉSEAU LOCAL DU CLIENT, Y COMPRIS LE MATÉRIEL DU CLIENT, AFIN DE FAIRE FONCTIONNER LES SERVICES CORRECTEMENT, LE CLIENT CONVIENT QUE, MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, CŌV COMMUNICATIONS NE FAIT AUCUNE ASSERTION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT CES SERVICES DE SOUTIEN, LEUR CONFIGURATION, LEUR UTILISATION, LEUR EXACTITUDE OU LEUR FONCTIONNEMENT, ET ELLE NE SERA PAS RESPONSABLE D’ASSERTIONS, DE GARANTIES OU DE CONDITIONS, EXPRESSES, TACITES OU ACCESSOIRES, OU DÉCOULANT DE L’APPLICATION DE LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À LA QUALITÉ DES TRAVAUX OU LE FAIT QUE CES TRAVAUX SOIENT EXEMPTS D’ERREURS. 

8.11 Déni de responsabilité et dédommagement. Cōv communications ne sera pas tenue responsable et ne devra pas indemniser le Client ou un tiers en cas de dommages découlant de ce qui suit : (i) tout acte ou toute omission du Client ou de tiers; (ii) toute revendication ou poursuite en diffamation, en violation du droit d’auteur, en contrefaçon de marque ou en violation des droits de tiers à la suite de l’utilisation des Services; (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle ou l’utilisation des installations du Client pendant l’utilisation des Services; (iv) toute utilisation non autorisée des Services; v) tous les frais d’appels interurbains ou outre-mer découlant de l’utilisation des Services téléphoniques d’une manière frauduleuse.

 

9. DROIT DE DÉBRANCHEMENT

9.1 Motifs. Cōv communications pourrait cesser d’offrir les Services pour l’un des motifs suivants : i) le Client n’a pas réglé sa facture plus de soixante (60) jours après la date d’échéance; ii) le Client refuse à Cōv communications l’accès à ses locaux, contrairement aux présentes; (iii) le Client utilise ou permet à d’autres d’utiliser les Services dans quelque but ou de quelque manière que ce soit contraire aux dispositions des présentes ou aux lois ou règlements applicables; (iv) le Client, de manière délibérée, par négligence ou en procédant à ses propres installations, cause une perte ou un dommage à l’Équipement ou aux installations de Cōv communications; (v) pendant une période de Services, Cōv communications engage des dépenses exceptionnelles que le Client refuse d’assumer. 

9.2 Préavis. Avant de mettre fin à tout service, Cōv communications remettra au Client un préavis écrit d’au moins cinq (5) jours ouvrables précédant la date de débranchement réelle. Ce préavis écrit devra comporter : les motifs du débranchement, les montants exigibles, le cas échéant, les frais de rétablissement et tout autre renseignement pertinent. 

9.3 Obligations du Client. Le fait que Cōv communications cesse de fournir les Services, conformément au présent article 9, ne libère pas le Client de l’obligation d’acquitter tout montant exigible aux termes de l’Entente, au moment du débranchement, y compris le Prix forfaitaire initial. À moins de disposition contraire, les frais de débranchement correspondent aux frais d’abandon aux présentes qui doivent être réglés par le Client.

 

10. ANNULATION ET RÉSILIATION 

10.1 Avant la Date d’activation (Cōv communications). Cōv communications pourrait annuler l’Entente, une Annexe  de Services, ou refuser de fournir des Services, sans dédommagement au Client, si (i) elle doit engager, à l’égard des Services, des dépenses exceptionnelles que le Client refuse d’assumer, y compris l’obtention d’un droit de passage, l’exécution de travaux de construction particuliers ou le déplacement d’Équipement du Client; (ii) Cōv communications n’est pas satisfaite des résultats d’une enquête de crédit ou d’une analyse de rentabilité relative aux Services; (iii) le Client a un compte en souffrance auprès de Cōv communications; iv) les Services requis d’un autre fournisseur ne sont pas disponibles dans certaines conditions qui ne sont pas acceptables pour Cōv communications.

10.2 Avant ou pendant la Période de Services (Client). Le Client ne peut pas, unilatéralement, sans motif, décider de résilier l’Entente ou toute Annexe de Services et il renonce expressément et catégoriquement aux avantages des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec et des articles équivalents d’autres lois applicables. Cependant, malgré les dispositions des présentes, le Client pourrait résilier l’Entente, ou toute Annexe de Services, à la suite de la signature de l’Entente, moyennant la remise d’un préavis écrit de soixante (60) jours à Cōv communications, sous réserve du paiement des frais d’abandon. Le Client convient que ces frais d’abandon constituent une estimation des dommages que Cōv communications pourrait subir à la suite de l’annulation des Services par le Client. Aux fins des présentes, mais sous réserve des lois applicables, « frais d’abandon » désigne le montant exigible du Client pour avoir mis fin à un service avant l’expiration de la période de Services, et qui équivaut à un montant égal à la somme de (i) tout montant impayé par le Client à Cōv communications jusqu’à la date de résiliation, y compris le Prix forfaitaire initial; (ii) advenant que le Client loue de l’Équipement financé, la valeur du solde dû sur cet Équipement financé; (iii) la valeur de l’Équipement endommagé ou non retourné par le Client, aux termes de la présente Entente; (iv) en tant que dommages-intérêts prédéterminés, un montant égal aux frais mensuels exigibles du Client pour le reste de la période de Services. 

10.3 Pendant la Période de Services (Cōv communications). Advenant : (i) que le Client manque à une obligation prévue aux présentes pour un motif sérieux; (ii) qu’il se commet une fraude dans laquelle le Client pourrait être impliqué directement ou indirectement; (iii) que le Client quitte ou abandonne les locaux où Cōv communications fournit les Services ou s’en départit; (iv) que le Client cesse ses activités; (v) que l’Équipement ou les Services de Cōv communications ont été révisés, installés, modifiés, réparés ou déplacés par du personnel autre que celui qui est autorisé par Cōv communications; (vi) que l’Équipement ou l’installation comporte des défectuosités découlant d’une manutention inappropriée, d’un usage anormal ou abusif, ou d’une utilisation ou de stockage inappropriés; (vii) une fusion, un regroupement, une acquisition, une vente, une location ou une cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des actions avec droit de vote du Client, ou tout autre changement au contrôle ou à la propriété du Client, ou une opération semblable que Cōv communications, agissant raisonnablement, n’accepte pas; Cōv communications pourra, à sa discrétion, résilier l’Entente, ou toute Annexe   de Services, pendant une période de Services, en remettant au Client un préavis écrit à cet effet. La résiliation entraînera pour le Client la perte, sans aucun dédommagement, de tous les droits que confère l’Entente, auquel cas, le Client devra verser à Cōv communications les frais d’abandon.  

10.4 Pendant la Période de Services (Cōv communications). Cōv communications se réserve le droit de résilier l’Entente ou une Annexe de Services, si une ordonnance ou autre du CRTC ou d’une autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale l’enjoint de cesser d’offrir au moins l’un des Services. Le cas échéant, aucune des Parties n’aura le droit de réclamer un dédommagement à l’autre Partie, pour violation de contrat ou pour un autre inconvénient ou dommage découlant de la résiliation des présentes.

10.5 Faillite ou cession. Si le Client vend, ou cède, à titre gracieux ou onéreux, la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ou qu’il s’en départit autrement, qu’il déclare faillite ou cède ses actifs au profit de ses créanciers en général, qu’il devient insolvable ou incapable de payer ses dettes, ou qu’il reconnaît autrement son insolvabilité, Cōv communications pourrait, après avoir pris connaissance d’une telle situation, résilier l’Entente sur-le-champ, sans préavis. Le cas échéant, aucune des Parties n’aura le droit de réclamer de dédommagement de l’autre Partie pour violation de l’Entente ou pour tout autre inconvénient découlant de cette résiliation. 

10.6 Livraison de l’Équipement. À la résiliation de l’Entente ou d’une Annexe de Services, le Client devra retourner l’Équipement à Cōv communications. Si, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation, Cōv communications n’a pas reçu son Équipement, elle pourra en reprendre possession lorsque ce sera possible, ou facturer des frais de remplacement de son Équipement.

10.7 Câblage. Sans limiter son obligation de retourner l’Équipement conformément à l’Entente, le Client reconnaît qu’à la résiliation, Cōv communications ne sera pas tenue d’enlever, de désinstaller ou de récupérer des câbles, du matériel ou de l’Équipement qu’elle a utilisés ou installés en vue de fournir les Services. Le Client convient que Cōv communications ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis en raison de câbles, d’Équipement ou de dispositifs laissés derrière après la résiliation. 

 

11. ÉQUIPEMENT

11.1 Équipement financé. Si le Client a de l’Équipement financé, Cōv communications en conservera les titres de propriété, qui ne seront pas transférés à l’acquéreur avant que le paiement intégral du prix d’achat, des intérêts, des coûts et débours exigibles aux présentes, n’ait été versé à Cōv communications. 

11.2 Non-paiement. Advenant le non-paiement de l’Équipement financé, Cōv communications pourrait exiger que le Client (i) retourne l’Équipement financé; (ii) qu’il paie le solde exigible de l’Équipement financé. 

11.3 Garantie. En plus de ce que prévoit l’article 8, Cōv communications garantit que l’Équipement/l’Équipement financé fonctionnera selon les spécifications techniques originales du fabricant pendant une période d’une (1) année civile à partir de la date de l’installation. Sont exclus de cette garantie restreinte les réparations ou les remplacements liés au déplacement de toute composante de l’Équipement/l’Équipement financé, à l’ajout ou au retrait d’accessoires ou d’autres dispositifs, aux modifications à l’Équipement/l’Équipement financé, aux réparations ou aux remplacements rendus nécessaires en raison d’accidents, d’usage abusif ou d’utilisation inadéquate de l’Équipement/l’Équipement financé, à des actes de tiers, à des cas de force majeure ou à l’utilisation d’accessoires ou de dispositifs autres que ceux qui ont été installés et approuvés par Cōv communications. À moins d’indication contraire aux présentes, toute autre garantie expresse ou tacite, légale ou conventionnelle, concernant l’Équipement/l’Équipement financé est expressément exclue.

 

12. GÉNÉRALITÉS SUR LES NIVEAUX DE SERVICE

Cōv communications et le Client conviennent que les généralités suivantes sur les niveaux de service s’appliquent aux Annexes de service, aux Ententes de niveau de service (ENS) et aux Objectifs de niveaux de service (ONS) pertinents :

12.1 Entente sur les niveaux de service. Si Cōv communications ne respecte pas l’Entente de niveaux de service (« ENS ») établie dans une Annexe de Services, le Client aura droit à un crédit, décrit à l’alinéa 12.3 des présentes. « Interruption de service » désigne le défaut de Cōv communications de fournir l’essentiel d’un service, conformément aux spécifications des présentes, pour des raisons autres i) que la défaillance d’un service, d’Équipement ou d’installations fournis par le Client ou un tiers; ii) qu’un acte ou une omission du Client; iii) qu’une utilisation illicite, illégale ou inappropriée des Services; iv) que le fait que Cōv communications soit tenue légalement d’interrompre les Services; v) que toute période au cours de laquelle Cōv communications effectue de l’entretien planifié; vi) que la survenance d’un cas de force majeure; vii) que des interruptions découlant de fluctuations ou de pannes de courant dans les locaux où les Services sont rendus; que l’impossibilité d’avoir accès aux locaux où les Services sont rendus. 

12.2 Procédure d’Interruption de service. Si une « Interruption de service » a lieu pendant au moins une (1) heure au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures, le Client doit en aviser Cōv communications sans délai, en communiquant avec le Service à la Clientèle. Le représentant du Client cernera d’abord le problème, recueillera les données pertinentes et tentera de résoudre la question avant de faire appel au Service à la Clientèle. Seuls les représentants du Client désignés peuvent signaler un incident. Le représentant du Client avisera le personnel de soutien de Cōv communications de la situation et fournira les employés nécessaires à l’établissement d’un diagnostic et à la résolution du problème. Une fois qu’un problème est présenté à Cōv communications, un degré de gravité lui est attribué, conformément aux descriptions figurant dans une Annexe de Services. Si Cōv communications détermine que le problème ne relève pas de son Service à la clientèle, elle en avisera sans délai le représentant du Client et justifiera sa décision. Chaque niveau de gravité se voit attribuer une valeur de performance minimale. Le Service à la clientèle gère les appels de service et offre un soutien continu jusqu’à la résolution du problème. 

12.3 Essais. Cōv communications a le droit, lorsqu’il y a lieu, de procéder à des essais, des vérifications ou des rajustements relatifs à l’installation, à son Équipement ou à l’Équipement financé afin d’en assurer le bon fonctionnement ininterrompu. Aucun crédit ne sera accordé au Client en cas d’interruption causée par l’entretien préventif. L’entretien planifié doit être précédé d’un préavis au Client d’au moins vingt-quatre (24) heures.

12.4 Rapports. Le soutien est habituellement demandé par le biais du Service à la clientèle de Cōv communications (« Service à la clientèle ») : 

 

Numéro de téléphone et adresse courriel 
Local (sans frais) 450.901.1001 

1.866.347.001

Télécopieur 1.450.901.1000 

1.866.662.9589

Courriel service@Covcommunications.com

 

12.5 Tarifs de la main-d’œuvre. Les tarifs de main-d’œuvre suivants s’appliqueront (taxes en sus) : 

 

Catégorie Pendant les heures d’ouverture

(par technicien)

Après les heures d’ouverture (h. suppl.)

(par technicien)

Frais de technicien 

(Min. : 1 heure)

150 $ la 1re heure, 

135 $ les heures suivantes 

225 $ la 1re heure, 

202,50 $ les heures suivantes

Temps de déplacement Le temps de déplacement est facturé de porte à porte. 
Frais de service accéléré 

(Min. : 1 heure)

300 $ la 1re heure, 

225 $ les heures suivantes

750 $ la 1re heure,

225 $ les heures

suivantes. 

 

« Heures d’ouverture » : Du lundi au vendredi, de 8h00 à 21h00 et le samedi et dimanche de 9h00 à 17h00, sauf les jours fériés. Les demandes de soutien peuvent être faites en tout temps. 

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Avis de Cōv communications. Tout avis de Cōv communications au Client doit être fait par écrit et envoyé au Client par la poste, par système de messagerie ou par courriel. Il sera envoyé à l’adresse postale ou de courriel du Client figurant dans l’Entente ou à toute autre adresse précisée par le Client dans une Annexe de Services. Dans le cas d’un envoi par la poste traditionnelle, l’avis sera réputé avoir été reçu cinq (5) jours après la date de l’envoi, si le service postal fonctionne normalement.

13.2 Avis du Client. Tout avis du Client peut être donné par écrit. Tous les avis écrits peuvent être envoyés par la poste traditionnelle à l’adresse de Cōv communications, par télécopieur (avec accusé de réception) ou par courriel. Dans le cas d’un envoi par la poste traditionnelle, l’avis sera réputé avoir été reçu cinq (5) jours après la date de l’envoi, si le service postal fonctionne normalement. Un avis envoyé par télécopieur ou par courriel un jour ouvrable avant seize (16) heures sera réputé avoir été envoyé ce jour-là; après cette heure, il sera réputé avoir été envoyé le jour ouvrable suivant. Tous les avis du Client peuvent être livrés en mains propres à Cōv communications (avec accusé de réception) à son établissement.

13.3 Cession. Le Client ne doit pas céder l’Entente ou une partie de celle-ci, ni aliéner ses droits ou obligations aux présentes à un tiers, sans avoir obtenu le consentement écrit de Cōv communications au préalable. Aux fins des présentes, un changement de contrôle du Client sera réputé être une cession.

13.4 Signature électronique. Les représentants de Cōv communications et du Client confirment qu’ils sont dûment autorisés à engager Cōv communications ou le Client, selon le cas. Si Cōv communications ou le Client exécute le présent Contrat, ou toute partie de celui-ci, par voie électronique, en cliquant sur « APPROUVER », « ENVOYER », « SIGNER », « SUIVANT » ou toute autre fonction similaire qui entraîne la soumission de l’approbation ou de la signature numérique de cette partie, les parties conviennent que cette soumission constitue une preuve irrévocable de l’intention de la partie qui soumet le document d’être liée par le présent Contrat, comme si le représentant de la partie qui soumet le document l’avait signé de sa main.

13.5 Lois applicables. L’Entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec, et toute disposition contraire auxdites lois ne rendra pas invalides le reste des dispositions de celle-ci. Les Parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Laval, pour toute question relative à la présente Entente, et les Parties conviennent de s’y conformer. 

13.6 Non-renonciation. Le défaut d’une Partie d’exiger la conformité à une disposition de l’Entente ou le défaut ou le retard d’une Partie à exercer ses droits ou recours aux termes de l’Entente ne doit pas être interprété comme une renonciation au droit de se prévaloir de l’intégralité de la disposition. 

13.7 Intégralité de l’Entente. La présente Entente, qui constitue la description réelle et complète de l’Entente conclue par les Parties à l’égard des Services, annule et remplace toute entente antérieure à ce sujet.