Date d’affichage : 27 février 2020
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8. INDEMNISATION
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10. PORTÉE
Les présentes Conditions lient et sont exécutoires non seulement à l’égard des parties, mais aussi à l’égard de(s) liquidateur(s) de leurs successions, leurs successeurs, leurs héritiers, légataires, ayants droit, mandataires ou préposés respectifs et leurs cessionnaires autorisés respectifs.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Titre et références. La division des présentes Conditions en articles, paragraphes et sous-paragraphes et l’insertion de titres sert uniquement aux fins de référence et ne doit pas servir à interpréter les présentes Conditions. De même, la référence à une section inclut tous les articles s’y trouvant, la référence à un article inclut ses paragraphes et la référence à un paragraphe inclut les sous-paragraphes s’y trouvant.
11.2 Divisibilité. L’invalidité de l’une ou l’autre des dispositions prévues aux présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, et devront être interprétées comme si la ou les dispositions invalides avaient été omises.
11.3 Défaut. Le défaut ou retard par Cōv communications d’exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un tel droit, recours ou privilège. De ce fait, Cōv communications ne sera pas non plus forclose d’exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n’aurait pas antérieurement exercés, en tout ou en partie.
11.4 Droit applicable. Ces Conditions, leur interprétation, leur exécution, leur application, leur validité et leurs effets sont assujettis aux lois qui sont en vigueur dans la province de Québec ainsi qu’aux lois en vigueur au Canada s’appliquant dans la province de Québec régissant en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’elles contiennent.
11.5 Modification. Cōv communications se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier en tout temps et sans préavis le Site Web et les présentes Conditions. Dès lors que des modifications seront effectuées aux Conditions, Cōv communications s’engage à modifier la date de dernière mise à jour figurant ci-haut. En continuant de naviguer sur le Site Web, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, incluant toutes les modifications qui ont été apportées. Au cas contraire, vous devez cesser d’utiliser le Site Web.